CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant de signer l’un de nos devis, vous devez adhérer à nos conditions générales de vente.
Identité du vendeur
GAËTAN PONCEAU (La Société), propriétaire du site GP DIGITAL DESIGN (La Marque), entreprise individuelle dont le siège social est situé 163 Avenue de Verdun – 56000 Vannes immatriculée sous le numéro SIREN 877 799 833 (TVA FR55 877799833)
Application des conditions
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues par devis avec Gaëtan Ponceau. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par e-mail avec le devis.
Devis
Lors de la génération d’un devis, la prestation proposée et tarifée correspond à tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
La tarification mentionnée dans le devis est valable pour une durée de 30 jours calendaires. Le délai de livraison est mentionné, à la demande, sur le devis et dépend du planning de charge à l’instant de l’élaboration du devis. Il peut également être garanti sur demande, ce qui sera alors indiqué. De façon corollaire, sans indication, aucune garantie de livraison n’est appliquée. La garantie de livraison est systématiquement conditionnée au règlement avant échéance et à un délai de validation inférieur à 48h. En cas de manquement à ces conditions, la garantie de livraison sera considérée comme nulle et non avenue.
Paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements acceptés par virement bancaire uniquement. D’autres moyens de paiement peuvent être convenus sur demande. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les travaux relatifs à la prestation débuteront à la signature du devis. La livraison sera cependant réalisée uniquement à compter de la réception de l’ensemble du règlement par Gaëtan Ponceau. Les phases de validation peuvent être réalisées avant la réception du règlement pour ne pas bloquer le projet. Attention, en cas de délai de livraison garantie, le règlement devra impérativement être reçu avant l’échéance, auquel cas la garantie de livraison sera considérée comme nulle et non avenue.
Rétractation
Aucun délai de rétractation n’est possible à l’issu de la signature du devis. Avant la signature de ce dernier, aucun engagement n’est pris pour aucun des deux partis.
Gestion des données
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Par défaut et sans mention spéciale dans le devis, il sera impossible de récupérer les fichiers de travail.
La gestion de vos données de facturation est précisée sur la page de politique de confidentialité.
Publicité
Gaëtan Ponceau se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Gaëtan Ponceau devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Cependant, aucune publication ne sera réalisée au préalable de la divulgation par la société cliente dans un souci de confidentialité. Tout accord de NDA bloque toute forme de divulgation de la part de Gaëtan Ponceau dans la période susmentionnée dans la dite NDA.
Propriété Intellectuelle
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Gaëtan Ponceau tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Gaëtan Ponceau dans le cadre de la commande.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Gaëtan Ponceau, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Gaëtan Ponceau dans le cadre de sa mission, et garantit Gaëtan Ponceau contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
